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Délai de paiement légal : le tableau 2026 des délais par secteur

Délai de paiement légal entre entreprises : règle générale, tableau des délais par secteur, calcul de 45 jours fin de mois, sanctions et chiffres 2025.

Entre entreprises, le délai de paiement légal est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation lorsque rien n’est convenu. Un délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s’il est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste (article L441-10 du Code de commerce). Dix catégories de produits et de services ont des délais dérogatoires fixés par l’article L441-11, de 20 jours pour le bétail sur pied à 110 jours fin de mois pour certains matériels agricoles. Toute activité absente de cette liste suit la règle générale.

Règles citées : Code de commerce en vigueur au 18 novembre 2026. Le côté acheteur est traité dans DPO : optimiser ses délais fournisseurs.

La règle générale : 30 jours, 60 jours ou 45 jours fin de mois

L’article L441-10, I, du Code de commerce pose trois plafonds :

  • Sans convention entre les parties : 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
  • Délai convenu : 60 jours au maximum à compter de la date d’émission de la facture.
  • Par dérogation : 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, s’il est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Pour une facture récapitulative (périodique), le délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Selon l’article L441-11, I, les professionnels d’un secteur peuvent convenir de délais plus courts, étendus par décret. Les délais dérogatoires sont ceux que liste le II du même article ; hors de cette liste, la règle générale s’applique.

Le tableau des délais de paiement par secteur

Les quatre premières lignes relèvent de l’article L441-10, I ; les suivantes de l’article L441-11, II, du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, relevée sur Légifrance le 18 novembre 2026. Le tableau couvre les relations entre entreprises, pas le secteur public.

Secteur ou produitsDélai maximalPoint de départCondition
Règle générale, sans convention30 joursRéception des marchandises ou exécution de la prestationAucune
Règle générale, délai convenu60 joursÉmission de la facturePrévu au contrat
Règle générale, option fin de mois45 jours fin de moisÉmission de la factureClause expresse
Facture récapitulative45 joursÉmission de la factureAucune
Produits agricoles et alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits périssables30 joursLivraison ; en facture périodique, fin de la décade de livraisonAucune
Fruits et légumes sous contrat d’intégration, facture périodique30 joursFin du mois de livraisonAucune
Bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées20 joursLivraisonAucune
Boissons alcooliques, catégorie fiscale des alcools30 joursFin du mois de livraisonAucune
Produits agricoles et alimentaires non périssables60 joursÉmission de la facture ; livraison si la facture est établie par l’acheteurAucune
Transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans conducteur, commission de transport, transitaire, agent maritime et de fret aérien, courtier de fret, commissionnaire en douane30 joursÉmission de la factureAucune
Agroéquipement, matériels d’entretien d’espaces verts55 jours fin de moisÉmission de la factureClause expresse
Agroéquipement, matériels agricoles hors tracteurs, matériels de transport et d’élevage110 jours fin de moisÉmission de la factureClause expresse
Articles de sport, équipements de sports de glisse sur neige vendus à des entreprises à activité saisonnière, solde des livraisons avant l’ouverture de la saison90 joursÉmission de la factureClause expresse
Filière du cuir, des fournisseurs vers les distributeurs spécialisés54 jours fin de moisÉmission de la factureClause expresse
Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, vers les distributeurs spécialisés et centrales d’achat59 jours fin de mois ou 74 jours netsÉmission de la factureClause expresse
Commerce du jouet, des fabricants vers les distributeurs spécialisés, janvier à septembre95 jours netsÉmission de la factureClause expresse
Commerce du jouet, octobre à décembre75 jours netsÉmission de la factureClause expresse

« Clause expresse » signifie : délai expressément stipulé au contrat et ne constituant pas un abus manifeste. Pour les cinq derniers secteurs (agroéquipement, sport, cuir, horlogerie-bijouterie, jouet), l’article L441-11, III, prévoit qu’à défaut, la règle générale s’applique. Les délais d’agroéquipement visent les ventes entre industriels, constructeurs, importateurs et distributeurs spécialisés ou réparateurs.

Calculer 45 jours fin de mois : deux méthodes, deux dates

Deux méthodes de calcul sont admises en pratique :

  1. Fin du mois, puis 45 jours : on se place à la fin du mois d’émission de la facture, puis on ajoute 45 jours.
  2. 45 jours, puis fin du mois : on ajoute 45 jours à la date d’émission, puis on se place à la fin du mois atteint.

La DGCCRF admet l’une ou l’autre si le contrat précise laquelle s’applique. Selon la date de la facture, l’une ou l’autre donne l’échéance la plus tardive : écrivez la méthode dans vos conditions générales et paramétrez la même dans votre logiciel de facturation.

Voici les échéances maximales pour une facture émise le 10 mars 2026 :

Règle appliquéeCalculÉchéance maximale
60 jours à compter de l’émission10 mars + 60 jours9 mai 2026
45 jours fin de mois, méthode 131 mars + 45 jours15 mai 2026
45 jours fin de mois, méthode 210 mars + 45 jours = 24 avril, puis fin du mois30 avril 2026
30 jours à compter de l’émission (transport routier)10 mars + 30 jours9 avril 2026

Sur cette facture, la méthode 1 donne quinze jours de plus que la méthode 2 : alignez le paramétrage de l’outil sur la méthode écrite au contrat.

Sanctions : ce que contrôle la DGCCRF

Le non-respect des délais de paiement expose l’entreprise qui paie en retard à une amende administrative jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale, portée à 4 millions en cas de réitération dans les deux ans (article L441-16 du Code de commerce). La décision de sanction peut être publiée.

La procédure est contradictoire. La DGCCRF adresse d’abord une lettre de pré-sanction ; l’entreprise dispose de 60 jours pour présenter ses observations. La décision peut ensuite faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois, qui ne suspend pas le paiement de l’amende.

Côté fournisseur, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture suivent les mêmes règles dans tous les secteurs : voir relance de facture impayée : modèles et calendrier.

Checklist de conformité de vos conditions générales

  • Votre activité figure-t-elle dans la liste de l’article L441-11, II ? Si non, la règle générale s’applique.
  • Le délai écrit dans vos conditions générales respecte le plafond de votre secteur.
  • Un délai en « fin de mois » est expressément stipulé, avec la méthode de calcul retenue.
  • Pour les secteurs à délai long (agroéquipement, sport, cuir, horlogerie-bijouterie, jouet), le délai figure au contrat.
  • Le point de départ est le bon : émission de la facture, livraison, fin de décade ou fin du mois de livraison.
  • Le paramétrage des conditions de paiement dans l’ERP ou le logiciel de facturation correspond au contrat.
  • Chaque facture mentionne les conditions de paiement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € (article L441-9).
  • Les factures récapitulatives sont réglées dans les 45 jours suivant leur émission.
  • Côté achats, vos échéances fournisseurs respectent les mêmes plafonds.

Les retards de paiement en chiffres selon l’Observatoire

Le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement, publié le 24 septembre 2026, donne la mesure des retards :

IndicateurValeur
Retard moyen de paiement, fin 202513,4 jours
Retard moyen de paiement, un an plus tôt13,6 jours
Moyenne européenne13,3 jours
Retard moyen des entreprises de 1 000 salariés et plus20,9 jours
Trésorerie dont les PME ont été privées en 2024 du fait des retardsEnviron 13 milliards d’euros
Délai global de paiement des hôpitaux publics, 202571,3 jours
Délai global de paiement de l’État, 202515,9 jours

Selon le même rapport, plus d’une grande entreprise sur deux paie en retard. Le retard moyen recule de 0,2 jour en un an, mais il reste nettement plus élevé chez les entreprises de 1 000 salariés et plus.

Pour une PME, le délai contractuel ne suffit donc pas à dater un encaissement : le comportement réel de chaque client compte, et il se pilote (facturation juste, relances tenues, balance âgée suivie). Voir réduire son DSO : 7 leviers concrets.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal entre entreprises ?

À défaut de convention, 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est expressément stipulé et sans abus manifeste (article L441-10 du Code de commerce).

Comment calculer un délai de paiement de 45 jours fin de mois ?

Deux méthodes sont admises : fin du mois puis 45 jours, ou 45 jours puis fin du mois. Pour une facture du 10 mars 2026, la première donne le 15 mai 2026, la seconde le 30 avril 2026. Le contrat doit préciser la méthode retenue.

Quel est le délai de paiement dans le transport routier ?

30 jours après la date d’émission de la facture (article L441-11, II, du Code de commerce). Le même plafond vaut pour la location de véhicules, la commission de transport, les transitaires, agents maritimes et de fret aérien, courtiers de fret et commissionnaires en douane.

Peut-on convenir d’un délai plus long que 60 jours ou 45 jours fin de mois ?

Seulement dans les secteurs prévus par l’article L441-11, II : agroéquipement, articles de sport et équipements de glisse sur neige, filière du cuir, horlogerie-bijouterie, commerce du jouet. Le délai doit être expressément stipulé au contrat et ne pas constituer un abus manifeste ; sinon, la règle générale s’applique.

Les délais de paiement dits « LME » sont-ils toujours en vigueur ?

L’expression désigne couramment les plafonds de 60 jours et de 45 jours fin de mois. La référence à suivre reste le texte en vigueur : articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement ?

Une amende administrative jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale, 4 millions en cas de réitération dans les deux ans (article L441-16), avec publication possible de la décision. Ces règles sont données à titre d’information : pour un litige ou un contrôle, validez votre situation avec votre conseil.


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