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Retenue de garantie BTP : suivre et récupérer l'encours par chantier

Retenue de garantie BTP : plafond de 5 %, caution, restitution un an après réception en marché privé, 30 jours en public, registre de suivi et méthode.

En marché privé, la retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant des acomptes (article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) ; les sommes sont consignées ou remplacées par une caution, et elles reviennent à l’entrepreneur un an après la réception, même sans mainlevée, sauf opposition motivée notifiée dans ce délai (article 2). En marché public, le plafond est de 5 % du montant initial du marché, 3 % pour une PME dans certains marchés, et la retenue est remboursée dans les trente jours suivant l’expiration du délai de garantie (articles R2191-33 et R2191-35 du Code de la commande publique). Pour l’entreprise, chaque retenue est une créance datée : elle se suit chantier par chantier et se réclame au bon interlocuteur, à la bonne date.

Textes cités : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Code civil et Code de la commande publique, versions en vigueur au 18 novembre 2026.

Marché privé et marché public : le tableau des règles

PointMarché privé (loi du 16 juillet 1971)Marché public (Code de la commande publique)
Plafond5 % au plus du montant des acomptes (article 1er)5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications ; 3 % pour une PME dans certains marchés (R2191-33)
ObjetGarantir l’exécution des travaux et satisfaire aux réserves faites à la réception (article 1er)Exclusivement les réserves à la réception et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie (R2191-32)
PrélèvementSur les acomptesPar fractions, sur les acomptes et le solde (R2191-34)
Détenteur des sommesUn consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal (article 1er)L’acheteur public
SubstitutionCaution personnelle et solidaire d’un établissement financier agréé, pour un montant égal (article 1er)Garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, caution personnelle et solidaire (R2191-36)
RestitutionÀ l’expiration d’un an à compter de la réception, avec ou sans réserves, même sans mainlevée (article 2)Dans les trente jours suivant l’expiration du délai de garantie, ou suivant la levée des réserves notifiées (R2191-35)
Blocage possibleOpposition motivée par l’inexécution des obligations, notifiée dans l’année par lettre recommandée (article 2)Réserves notifiées non levées (R2191-35)
Libération du garantAvec la restitution, à l’expiration du délai d’un an (article 2)Un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie ou la levée des réserves (R2191-42)
Intérêts en cas de retardTaux légal à compter de la mise en demeure (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil)Intérêts moratoires de plein droit, sans mise en demeure (L2192-13, R2192-31)

Marché privé : ce que prévoit la loi du 16 juillet 1971

L’article 1er autorise une retenue contractuelle de 5 % au plus du montant des acomptes. Le maître de l’ouvrage ne garde pas les sommes : il les consigne auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal. Si l’entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier agréé, pour un montant égal, la retenue n’est pas pratiquée.

L’article 2 fixe la date qui compte : un an après la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même sans mainlevée. Seule une opposition motivée par l’inexécution de ses obligations, notifiée dans ce délai par lettre recommandée à la caution ou au consignataire, l’en empêche. Un procès-verbal de réception avec réserves ne vaut pas opposition, et une opposition abusive ouvre droit à des dommages-intérêts. L’article 3 frappe de nullité les clauses qui font échec à la loi : le contrat ne peut pas écarter ces règles.

La loi ne fixe pas de taux d’intérêt propre. Pour une somme exigible non restituée, l’intérêt court au taux légal à compter de la mise en demeure (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil) : sans mise en demeure écrite, pas de point de départ. Le modèle de mise en demeure publié pour les factures impayées donne une structure de lettre à adapter.

Marché public : ce que prévoit le Code de la commande publique

La retenue couvre exclusivement les réserves à la réception et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie pour des malfaçons non apparentes à la réception (R2191-32). Le plafond de 3 % réservé aux PME (R2191-33) vaut dans les marchés de l’État, de certains établissements publics et des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros, pour les consultations lancées à compter du 1er janvier 2025 : notez la date de lancement de chaque consultation.

Le remboursement intervient dans les trente jours suivant l’expiration du délai de garantie ou, si des réserves notifiées ne sont pas levées, suivant leur levée (R2191-35) ; le garant est libéré un mois au plus tard après ces mêmes dates (R2191-42). Un retard de remboursement fait courir des intérêts moratoires de plein droit, sans mise en demeure (L2192-13 et R2192-31), au taux de la BCE en vigueur au premier jour du semestre, majoré de huit points : reportez-vous au taux publié pour le semestre concerné.

Si le marché se réfère au CCAG Travaux, trois articles structurent le suivi : la réception (article 41), les garanties contractuelles (article 44) et les réclamations (article 55). La durée du délai de garantie se lit dans les pièces du marché.

Exemple fictif et registre de suivi

Exemple fictif, montants HT. Un marché privé de 400 000 € est facturé en quatre situations de 100 000 €. Sur chacune, le maître de l’ouvrage retient 5 %, soit 5 000 €, et règle 95 000 €. Au total, l’entreprise a encaissé 380 000 € et 20 000 € sont consignés. La réception est prononcée avec réserves le 15 mars 2026. Les 20 000 € sont libérables à partir du 15 mars 2027, sauf opposition motivée notifiée avant cette date par lettre recommandée au consignataire. Si l’entreprise avait fourni une caution de 20 000 €, elle aurait encaissé les 400 000 € au fil des situations, et la caution serait libérée à la même date.

Le registre tient sur une ligne par marché ou par lot. Colonnes proposées :

ColonneContenu
Chantier, lotRéférence interne et référence du marché
Type de marchéPrivé ou public ; pour le public, date de lancement de la consultation
Client ou acheteur publicRaison sociale, interlocuteur
Montant de référenceAcomptes facturés (privé) ou montant initial augmenté des modifications (public)
Taux de retenue5 % ou 3 % selon le cas
Sommes retenues cumuléesTotal retenu à date, situation par situation
DétenteurClient, consignataire ou acheteur public
Caution ou garantieGarant, montant, référence de l’acte
Date de réceptionDate et pièce opposable (procès-verbal, décision de réception)
RéservesNombre ouvertes, date de levée et pièce qui la prouve
Date d’exigibilitéRéception plus un an (privé) ; fin du délai de garantie ou levée des réserves, plus trente jours (public)
OppositionDate, motif, destinataire
StatutÀ venir, exigible, réclamé, contesté, encaissé
Date probable d’encaissementDate retenue au plan de trésorerie

Récupérer l’encours en cinq étapes

Méthode que nous recommandons :

  1. Une ligne par marché ou par lot, en séparant les sommes retenues, leur détenteur (client, consignataire, acheteur public) et les cautions ouvertes.
  2. Une date de réception opposable : procès-verbal ou décision de réception, archivé avec la ligne du registre.
  3. Chaque réserve documentée jusqu’à sa levée, avec la pièce qui prouve la levée.
  4. À l’échéance, une réclamation au bon interlocuteur : le consignataire ou le client en marché privé, le garant pour libérer une caution, l’acheteur public en marché public.
  5. Les dossiers contestés isolés des simples retards : une opposition ou des réserves ouvertes appellent un traitement juridique, un retard appelle une relance puis, en privé, une mise en demeure.

Contrôle mensuel du registre :

  • Toute réception du mois a sa date et sa pièce dans le registre.
  • Les retenues exigibles dans les 90 prochains jours sont listées avec leur interlocuteur.
  • Les réserves levées ont leur preuve et sont signalées au maître de l’ouvrage ou à l’acheteur.
  • Aucune opposition reçue n’est restée sans réponse ni analyse.
  • Les cautions à libérer sont identifiées et la demande est faite au garant.
  • Les retards en marché privé ont reçu une mise en demeure écrite, point de départ des intérêts.
  • Les retards en marché public sont suivis avec les intérêts moratoires dus.
  • Les dates probables d’encaissement du registre correspondent à celles du plan de trésorerie.

L’encours de retenues est un encaissement daté : il figure au prévisionnel avec sa date probable, pas à la date de la dernière situation. Une retenue bloquée par des réserves n’a pas la date d’une retenue simplement exigible ; la confondre avec les factures courantes fausse la prévision (voir pourquoi les factures impayées faussent votre prévision de trésorerie). Les autres spécificités de trésorerie du secteur sont abordées dans la gestion de trésorerie dans le BTP avec Agicap, et les leviers sur le poste client dans réduire son DSO.

Questions fréquentes

Quel est le taux maximum de la retenue de garantie ?

En marché privé, 5 % au plus du montant des acomptes (article 1er de la loi du 16 juillet 1971). En marché public, 5 % du montant initial du marché augmenté des modifications, et 3 % pour une PME dans les marchés de l’État, de certains établissements publics et des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros, pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2025 (R2191-33).

Quand la retenue de garantie doit-elle être restituée ?

En marché privé, à l’expiration d’un an à compter de la réception, même sans mainlevée, sauf opposition motivée notifiée dans ce délai (article 2 de la loi de 1971). En marché public, dans les trente jours suivant l’expiration du délai de garantie, ou suivant la levée des réserves notifiées (R2191-35).

Des réserves à la réception bloquent-elles la restitution en marché privé ?

Non, à elles seules. Un procès-verbal de réception avec réserves ne vaut pas opposition : seule une opposition motivée, notifiée dans l’année par lettre recommandée à la caution ou au consignataire, empêche la libération.

Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution ?

Oui. En marché privé, par une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier agréé, pour un montant égal. En marché public, par une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire (R2191-36).

Que faire si la retenue de garantie n’est pas rendue ?

En marché privé, une mise en demeure écrite fait courir l’intérêt au taux légal (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil) ; en marché public, les intérêts moratoires courent de plein droit. Pour une opposition contestée ou un litige, faites valider votre position par votre conseil.


Une retenue de garantie se récupère à une date précise, à condition de la connaître. Augea, cabinet Finance Ops basé à Lyon et intégrateur Agicap certifié, aide les entreprises du BTP à faire apparaître ces encours dans leur plan de trésorerie, avec leur date probable d’encaissement, chantier par chantier. Pour en parler, réservez un diagnostic gratuit.